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Statuts du CLIC

Association « CLIC de l’Ille et de l’Illet » (Centre Local d’Information et de Coordination) Loi 1901

I – BUT ET DENOMINATION

 

Article 1 : DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, placée sous le régime de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 modifié.

Elle se nomme CLIC DE L’ILLE ET DE L’ILLET.

Article 2 : OBJET

L’Association a pour but de participer à toute action contribuant à développer et à améliorer l’accueil, l’information, la prise en compte, le soutien et le suivi des personnes âgées et handicapées sur les Communautés de Communes du Val d’Ille, du Pays d’Aubigné et du Pays de Liffré.

Son action se fera par référence au contenu du cahier des charges des Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC), et en cohérence avec les orientations des schémas départementaux en faveur des personnes âgées et personnes handicapées.

Son action s’exercera en étroite relation avec le CODEM du secteur gérontologique des communautés de communes du Pays d’Aubigné, du Val d’Ille et du Pays de Liffré, régi par la convention du 2 novembre 2004 qui assure la création du CLIC (instance opérationnelle). 

Article 3 : DURÉE

L’Association est créée pour une durée illimitée.

Article 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est situé à Saint Aubin d’Aubigné au 14 rue de Chasné

Il pourra être transféré sur décision du Bureau

Article 5 : LES MEMBRES

L’Association est composée de trois collèges :

 

·         LE COLLÈGE DES MEMBRES DE DROIT

 

Ce sont les représentants des organismes, institutions ou des collectivités territoriales qui participent au financement de l’Association ou contribuent au développement de ses activités :

◆ Le représentant des services du Conseil Général et de la Maison

   Départementale des Personnes Handicapées

◆ Le représentant de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie et/ou de

    Mutualité Agricole, caisses de retraite et Fondations

◆ Les Maires des communes ou leurs représentants

◆ Les Conseillers Généraux

◆ Les Présidents de Communautés de communes ou leurs représentants

 

·         LE COLLÈGE DES PROFESSIONNELS OU INSTITUTIONNELS

Ce sont les représentants des organismes, institutions, travaillant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le secteur gérontologique :

◆ Les membres du secteur médical et paramédical

◆ Les membres des structures et services du secteur social, l’équipe médico-

   sociale du conseil général

◆ Les membres des hôpitaux, des services de soins infirmiers à domicile, des maisons de retraite et des établissements d’accueil et d’hébergement pour personnes handicapées.

 

·         LE COLLÈGE DES USAGERS ET PERSONNES QUALIFIÉES

◆ Les représentants des clubs, associations et syndicats de retraités

◆ Les représentants des associations de personnes handicapées

◆Les représentants des associations d’aidants intervenant auprès des    personnes âgées et/ou des personnes handicapées

◆ Les représentants des services de tutelles

◆ Les personnes désignées pour leurs compétences, expertise ou intérêt pour l’association

Article 6 : ADHÉSION

Toute adhésion se fera par le biais d’un formulaire et après signature du projet associatif et devra être agréée par le Conseil d’Administration.

Article 7 : RADIATION

La qualité de membre se perd par :

♦    la démission de la personne morale

♦    la liquidation ou la dissolution de la personne morale

♦    la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du Conseil d’Administration

♦    la perte du mandat pour les membres des assemblées élues (Communautés, Conseil Général, Communautés de communes)

♦    le décès de la personne

 

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 8 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

 

Composition et fonctionnement

Les membres de l’Association, tels que désignés dans l’article 5 des présents statuts, se réunissent au moins une fois par an en Assemblée Générale, sur convocation du Conseil d’Administration ou sur demande du tiers au moins de ses membres.

Les convocations devront être adressées par courrier au moins quinze jours à l’avance.

Les délibérations portent sur les questions mises à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Elles ne sont valables que si chaque collège est représenté.

. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de son collège, lequel ne peut recevoir qu’une délégation.

Le Bureau du Conseil d’Administration est aussi celui de l’Assemblée Générale.

Rôle de l’Assemblée Générale

Elle délibère sur la gestion du Conseil d’Administration, après avoir entendu le rapport moral, d’activité et financier.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

Elle peut nommer un ou des contrôleurs vérificateurs des comptes en dehors des Membres du Conseil d’Administration et de toute personne intervenant dans la gestion de l’Association et entendre leurs rapports.

Elle procède au renouvellement des Membres du Conseil d’Administration selon les dispositions de l’article 10.

 

Article 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

En cas de besoin, ou à la demande du tiers des Membres de l’Association ou du Conseil d’administration, le Président devra convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les procédures prévues par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les modifications statutaires ou la dissolution de l’Association sont de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Le vote a lieu à la majorité constituée au minimum le tiers des adhérents présents ou représentés.

Article 10 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Composition

Le Conseil d’Administration est composé au maximum de 30 membres

·         Le collège des membres de droit, 10 personnes au maximum :

·         Le collège des professionnels et des institutionnels, 10 personnes au maximum  parmi : 

♦         des représentants du secteur médical et paramédical

♦        des représentants des structures et services du secteur social

♦        des représentants des hôpitaux, des services de soins infirmiers à domicile, des EHPAD et établissements d’accueil et d’hébergement pour personnes handicapées.

·         Le collège des usagers et personnes qualifiées, 10 personnes maximum parmi :

♦        des représentants des clubs, associations et syndicats de retraités et des associations de personnes handicapées

♦        des représentants des services de tutelles

♦        des représentants des conseils de la vie sociale des établissements accueillant des personnes âgées ou personnes handicapées

♦        des personnes ayant compétence et intérêt pour l’association

Fonctionnement

Sont éligibles, les Membres adhérents à l’Association, majeurs et jouissant de leur plein exercice des droits civiques. Sont élus les candidats qui obtiennent le plus de voix.

Le vote a lieu par collège.

Les Membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale pour 3 ans, sauf pour les administrateurs désignés par les élus des collectivités territoriales qui seront nommés à chaque mandature.

La parité homme/femme sera recherchée.

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du Membre. Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à la date où devait expirer le mandat du Membre remplacé.

Rôle

Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les questions concernant le fonctionnement de l’Association. Il mandate les Membres du Bureau et surveille leur gestion. Il a le droit de se faire rendre compte. Il peut faire toute délégation de pouvoir pour une question ou un temps limité.

Il autorise tous achats, transactions, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association.

Il rédige le règlement intérieur et le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Le Conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président ou sur demande de la moitié de ses Membres.

Les délibérations ne sont valables que si chaque collège est représenté. Les Membres ne peuvent se faire représenter aux séances. Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre Membre, chaque Membre présent ne pouvant recevoir qu’une seule délégation. Celle-ci doit être donnée par écrit et remise au Président, préalablement au vote.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Cependant, les décisions concernant la modification du règlement intérieur ou les questions immobilières ou financières doivent être prises à la majorité absolue des Membres : les délégations de vote n’étant pas, dans ces circonstances, prises en considération.

Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d’élection, et sur n’importe quelle question lorsqu’il est demandé par un administrateur.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et le Secrétaire. Ils devront être présentés à toute réquisition du Préfet ou de son délégué.

Dans le cadre de ses réunions, le Conseil d’Administration pourra inviter toute personne ou structure ressource, à titre consultatif.

Dans le cadre de ses travaux, le Conseil d’Administration, suivant les orientations de l’Assemblée Générale, pourra mettre en place des commissions thématiques.

Tout Membre du Conseil d’Administration qui, sans motif, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire après délibération du Conseil d’Administration.

Article 11 : LE BUREAU

Composition

Le Conseil d’Administration élit, parmi ses Membres, à bulletin secret, un Bureau composé de dix Membres représentatifs du secteur gérontologique tel qu’il est défini à l’article 2. Un seul collège ne peut représenter  plus de la moitié du bureau.

le bureau élit en son sein:

♦  un(e) président(e)

♦  un vice-président(e)

♦  un(e) secrétaire et un(e) adjoint(e)

♦  un(e) trésorier(e) et un(e) adjoint(e)

♦  quatre membres

Le Bureau est élu pour trois ans. Les Membres sont rééligibles. La parité homme/femme est recherchée.

Missions et fonctionnement

Le Bureau assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et le fonctionnement régulier de l’Association.

Le Bureau se réunit chaque fois que le nécessite le fonctionnement de l’Association. Celui-ci est convoqué par le Président ou à la demande d’au moins un tiers des Membres du Conseil d’Administration.

Le Bureau a le plein pouvoir pour prendre toute décision utile concernant les actes relatifs à l’administration quotidienne de l’Association.

A titre consultatif, le Bureau pourra inviter à ses réunions toute personne dont la présence est jugée utile à ses travaux.

Rôle des Membres du Bureau

Le Président

Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Il en fixe l’ordre du jour.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Il a la qualité pour ester en justice au nom de l’Association.

En cas d’absence, il est remplacé par le Vice-président et, en cas d’empêchement de ce dernier, par un autre membre du bureau délégué spécialement par le Conseil.

Le Vice-président

Il supplée le Président, si celui-ci se trouve empêché.

Le Secrétaire

Il rédige, en lien avec le Secrétaire Adjoint, les procès-verbaux du Conseil d’Administration qu’il signe. Il assure la transcription sur les registres.

Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites. Il rédige le rapport d’activité annuel présenté chaque année au conseil d’administration puis à l’assemblée générale

S’il est empêché, il est remplacé par le Secrétaire Adjoint.

Le Trésorier

Il tient, en lien avec le Trésorier Adjoint, la comptabilité régulière. Il présente chaque année le rapport financier au conseil d’administration puis à l’assemblée générale. Il prépare le budget prévisionnel et le soumet au CA et à l’assemblée générale.

S’il est empêché, il est remplacé par le Trésorier Adjoint.

 

Article 12 : LES RESSOURCES

Les ressources de l’Association peuvent provenir de :

·         Subventions versées par la Communauté Européenne, l’Etat, la Région, le Département, les Communes, les Communautés de Communes ou autres groupements, les organismes de protection sociale, les caisses de retraite complémentaire, les établissements publics ou privés, les entreprises et leurs fondations.

·         Contributions liées aux diverses prestations de service, telles qu’elles sont définies dans le règlement intérieur.

·         Toutes autres ressources autorisées par la loi.

Il est tenu obligatoirement une comptabilité annuelle des recettes et des dépenses.

L’exercice social et comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

 

III – MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Article 13 : MODIFICATIONS DES STATUTS

Les présents statuts pourront être modifiés par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, en conformité avec l’article 9 des présents statuts.

 

Article 14 : DISSOLUTION

La dissolution de l’Association est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. La décision doit être prise à la majorité constituée au minimum des deux tiers des Membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs organismes analogues.

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du siège social.

Article 15 : RÈGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut préciser les conditions d’application de certaines des dispositions des présents statuts. Ces précisions sont obligatoires lorsque les statuts le prévoient. Il est proposé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale.

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